Lex Iterata

Texte 1968021506

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation pour 1968 des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1968
Numéro
1968021506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex