Lex Iterata

Texte 1968032913

29 MARS 1968. - Arrêté royal relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1968
Numéro
1968032913
Page
4455
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex