Lex Iterata

Texte 1968091604

16 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Tchécoslovaquie

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1968
Numéro
1968091604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex