Lex Iterata

Texte 1968101505

15 OCTOBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL accordant une indemnité forfaitaire annuelle aux agents des voies navigables qui pourvoient à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1968
Numéro
1968101505
Page
10615
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex