Lex Iterata

Texte 1968092512

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1968
Numéro
1968092512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex