Lex Iterata

Texte 1968093006

30 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1968
Numéro
1968093006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex