Lex Iterata

Texte 1968103013

30 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et taxis-camionnettes

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1968
Numéro
1968103013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex