Lex Iterata

Texte 1968091704

17 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 18 février 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1968
Numéro
1968091704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex