Lex Iterata

Texte 1968121309

13 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation à produire par les avoues en vue du remboursement par l'Etat des indemnités de congés payées à leurs employés

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1968
Numéro
1968121309
Page
12610
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex