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Lex Iterata
Texte 1968121309
13 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation à produire par les avoues en vue du remboursement par l'Etat des indemnités de congés payées à leurs employés
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1968
Numéro
1968121309
Page
12610
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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