5 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 22-11-1968
Numéro: 1968110504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.