Lex Iterata

Texte 1968042401

24 AVRIL 1968. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux rémunérations allouées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys d'examens institués par l'arrêté royal du 17 avril 1968, déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1968
Numéro
1968042401
Page
4775
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex