Texte 1968030812

8 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant sa décision du 5 mars 1964 fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 juin 1964 et modifiée par sa convention du 10 juin 1966, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 septembre 1966

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968030812
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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