Lex Iterata

Texte 1968010804

8 JANVIER 1968. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1968
Numéro
1968010804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex