Lex Iterata

Texte 1968010502

5 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de la boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1968
Numéro
1968010502
Page
793
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex