Lex Iterata

Texte 1968040503

5 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1968
Numéro
1968040503
Page
6025
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex