Lex Iterata

Texte 1968061206

12 JUIN 1968. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1968
Numéro
1968061206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex