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Lex Iterata
Texte 1968061206
12 JUIN 1968. - Arrêté royal portant composition et organisation des conseils de prud'hommes d'appel
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1968
Numéro
1968061206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex