Lex Iterata

Texte 1968031819

18 MARS 1968. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente et unième emprunt, d'un montant effectif de 345 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1968
Numéro
1968031819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex