Lex Iterata

Texte 1968091702

17 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1968
Numéro
1968091702
Page
9677
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex