Lex Iterata

Texte 1968111304

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1969
Numéro
1968111304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex