Lex Iterata

Texte 1968021509

15 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de " personnes à revenus modestes "

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1968
Numéro
1968021509
Page
4034
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex