Lex Iterata

Texte 1968071201

12 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1968
Numéro
1968071201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex