Lex Iterata

Texte 1968091202

12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays-de-Waes, fixant les conditions du travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1968
Numéro
1968091202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex