Lex Iterata

Texte 1968101102

11 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1968
Numéro
1968101102
Page
10611
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex