Lex Iterata

Texte 1968050806

8 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 portant révision et coordination des statuts de l'école de criminologie et de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1968
Numéro
1968050806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex