Lex Iterata

Texte 1968060403

4 JUIN 1968. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 avril 1962 complétant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1968
Numéro
1968060403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex