Lex Iterata

Texte 1968070508

5 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1968 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1968, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1968
Numéro
1968070508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex