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Lex Iterata
Texte 1968110402
4 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 relatif à l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle aux conducteurs d'auto-mécaniciens spécialement attachés aux officiers judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1968
Numéro
1968110402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex