Lex Iterata

Texte 1968111309

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux d'hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1968
Numéro
1968111309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex