Lex Iterata

Texte 1968091904

19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1968
Numéro
1968091904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex