Lex Iterata

Texte 1968051303

13 MAI 1968. - Arrêté royal portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1968
Numéro
1968051303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex