Lex Iterata

Texte 1968072505

25 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1964, relatif aux substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant les conditions d'agréation des établissements qui en organisent la préparation, la conservation et la délivrance

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1968
Numéro
1968072505
Page
11816
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex