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Lex Iterata
Texte 1968042301
23 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif au recrutement des délégués permanents à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1968
Numéro
1968042301
Page
5626
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex