Lex Iterata

Texte 1968042301

23 AVRIL 1968. - Arrêté royal relatif au recrutement des délégués permanents à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1968
Numéro
1968042301
Page
5626
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex