Lex Iterata

Texte 1968092603

26 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1968
Numéro
1968092603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex