Texte 1968042603

26 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1968
Numéro
1968042603
Page
5533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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