Lex Iterata

Texte 1968020104

1 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1962 d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1968
Numéro
1968020104
Page
1859
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex