Lex Iterata

Texte 1968012901

29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1968
Numéro
1968012901
Page
1107
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex