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Lex Iterata
Texte 1968012901
29 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1968
Numéro
1968012901
Page
1107
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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