Texte 1968122413

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le quatrième trimestre de l'exercice 1968

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1969
Numéro
1968122413
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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