Lex Iterata

Texte 1968072002

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1968
Numéro
1968072002
Page
8081
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex