Lex Iterata

Texte 1968052001

20 MAI 1968. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, A, 6ème, des lois coordonnées sur les pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1968
Numéro
1968052001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex