29 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant la destination des sommes qui n'ont pu être liquidées en application de l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes subis au Congo, l'exécution de la loi du 7 mai 1965

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.