Lex Iterata

Texte 1968042903

29 AVRIL 1968. - Arrêté royal fixant la destination des sommes qui n'ont pu être liquidées en application de l'arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes subis au Congo, l'exécution de la loi du 7 mai 1965

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1968
Numéro
1968042903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex