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Lex Iterata
Texte 1968062803
28 JUIN 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droit d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1968
Numéro
1968062803
Page
7323
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex