Lex Iterata

Texte 1968031103

11 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant les connaissances exigées pour les matières du programme de l'examen de candidat en droit à subir par les récipiendaires du jury central

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1968
Numéro
1968031103
Page
5057
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex