Lex Iterata

Texte 1968100302

3 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bières et eaux de boisson et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1968
Numéro
1968100302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex