Lex Iterata

Texte 1968120303

3 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal attribuant une allocation aux personnes qui prêtent leur concours dans le cadre du traitement des détenus

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1968
Numéro
1968120303
Page
12472
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex