Lex Iterata

Texte 1968073103

31 JUILLET 1968. - Arrêté royal complétant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1963, portant statut de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1968
Numéro
1968073103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex