Lex Iterata

Texte 1968061421

14 JUIN 1968. - Arrêté royal constatant la renonciation à l'autorisation de pratiquer les opérations de capitalisation

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1968
Numéro
1968061421
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex