Lex Iterata

Texte 1968072501

25 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1968
Numéro
1968072501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex