27 JUIN 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Ost-Vlanderen (K.A.B.O.V.) "

ELI: Justel
Source
Publication: 16-7-1968
Numéro: 1968062703
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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