Lex Iterata

Texte 1968110603

6 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel portant abrogation partielle de l'arrêté ministériel du 12 octobre 1967, modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 26 août 1960, 26 janvier 1961, 23 mai 1962, 21 août 1963 et 4 décembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1968
Numéro
1968110603
Page
11984
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex