Lex Iterata

Texte 1968110501

5 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL relatif aux modalités de remboursement des indemnités de congé payées par les avoués à leurs employés

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1968
Numéro
1968110501
Page
11135
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex