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Lex Iterata
Texte 1968110501
5 NOVEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL relatif aux modalités de remboursement des indemnités de congé payées par les avoués à leurs employés
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1968
Numéro
1968110501
Page
11135
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex